Agora / L’équation du patrimoine d’affectation : 1+1=1
Droit des sociétés, Patrimoine
Un projet de loi élaboré par les services de M. Novelli et divulgué par la presse ces dernières semaines propose de créer un nouvel outil juridique, qui permettrait de protéger les entrepreneurs individuels : l’entreprise à patrimoine affecté.
L’idée, remise au goût du jour dans le rapport de M. X. de Roux, consiste à permettre la création d’un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel de l’entrepreneur, sans pour autant recourir à la technique de la personne morale, c’est-à-dire sans avoir à créer une société … Lire la suite…
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