Licenciement dans les SAS : il faut lever les confusions
contrat de travail, délégation de pouvoirs, Droit du travail, licenciement, rupture
Des décisions récentes de Cours d’appel viennent de ranimer la controverse sur la validité des délégations de pouvoirs au sein des SAS en matière de licenciement.
Considérant que le salarié est un tiers au sens de l’article L. 227-6 du Code de commerce, la jurisprudence en déduit que les lettres de licenciement doivent, pour être valables, nécessairement être signées par le président de la SAS ou bien par un directeur général ou un directeur général délégué, à la double condition que la délégation soit prévue dans les statuts et qu’elle ait été publiée au RCS.
Loading ...