Droit du travail
Il s’agit d’un consensus : les règles régissant la représentation élue du personnel dans les entreprises sont complexes et coûteuses. Les partenaires sociaux, qui sont en phase de délibération sociale sur ce thème depuis octobre 2009, n’ont toujours pas officiellement prévu de lancer une véritable négociation.
Espérons que le rapport « 10 propositions pour simplifier la représentation élue du personnel », adopté le 23 septembre 2010 par la CCIP, les aiguillonne s’ils décident d’ouvrir une véritable négociation lors de leur prochaine réunion, prévue le 12 octobre 2010. Lire la suite…
Rédigé par Renan Friederich le 8 novembre 2010 à 16:12 |
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Droit du travail
Dans une décision du 30 septembre 2010, la Cour de cassation affirme que la protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun accordée aux salariés protégés les autorise, contrairement aux simples salariés, à refuser la réintégration dans leur ancien poste en cas d’échec d’une période probatoire.
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Rédigé par Renan Friederich le à 16:09 |
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contrat de travail, délégation de pouvoirs, Droit du travail, licenciement, rupture
Des décisions récentes de Cours d’appel viennent de ranimer la controverse sur la validité des délégations de pouvoirs au sein des SAS en matière de licenciement.
Considérant que le salarié est un tiers au sens de l’article L. 227-6 du Code de commerce, la jurisprudence en déduit que les lettres de licenciement doivent, pour être valables, nécessairement être signées par le président de la SAS ou bien par un directeur général ou un directeur général délégué, à la double condition que la délégation soit prévue dans les statuts et qu’elle ait été publiée au RCS.
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Rédigé par Marc Canaple le 24 août 2010 à 15:20 |
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Droit du travail, prud'hommes, suffrage universel
Plus que bicentenaire, l’institution des Conseils de Prud’hommes est aujourd’hui au coeur de vifs débats. L’abstention, plus importante à chaque élection, pose, il est vrai, la question de la légitimité de ces juridictions élues et donc des modalités du scrutin prud’homal.
Pour répondre à cette interrogation, le Gouvernement peut désormais s’appuyer sur les conclusions du rapport de MM. Richard et Pascal remis au Ministre du travail à la fin du mois de mai. Nous en retiendrons deux : l’élection des conseillers prud’homaux au suffrage indirect et la fin du vote par section. Lire la suite…
Rédigé par Marc Canaple le 3 août 2010 à 11:36 |
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autoentrepreneur, Droit du travail, intérim, portage
On connait mes réticences de juriste à admettre, comme l’a fait le législateur à l’été 2008, la qualification juridique de contrat de travail à la relation qui unit le travailleur porté et l’entreprise de portage salarial. A lire les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendus en début d’année, il semble que ces réserves étaient fondées. La jurisprudence a-t-elle alors sonné le glas du portage salarial ? je le crois. Le récent accord national, finalement signé contre toute attente, pourra-t-il sauver le portage salarial ? Je ne le pense pas.
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Rédigé par Marc Canaple le à 11:34 |
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Droit du travail, Entreprise
Un salarié peut continuer à utiliser un véhicule mis à sa disposition par l’employeur pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail … A votre avis est-ce un poisson d’avril ? Du tac au tac, on est tout naturellement tenté de répondre : poisson d’avril !
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Rédigé par Renan Friederich le 1 avril 2010 à 17:05 |
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Droit du travail, Environnement juridique, Internet, Numérique
L’intérêt de la loi « démocratie sociale et temps de travail » du 20 août 2008, par-delà les réformes d’envergure mises en œuvre, est de nous faire redécouvrir nos petites juridictions de banlieue ou de province, bousculées par la réforme de la carte judiciaire. En effet, le jeu des compétences respectives des Conseils de Prud’hommes, des Tribunaux de grande instance et des Tribunaux d’instance en matière sociale placent ces derniers, juges des élections dans l’entreprise et de la désignation du délégué syndical ou du représentant de la section syndicale, en première ligne dans l’interprétation de la loi. Il en va ainsi du Tribunal d’instance de Brest déclarant, il y a quelques mois, le texte contraire au droit européen et international alors même que les Tribunaux d’instance d’Annecy et de Niort affirment, depuis, le contraire.
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Rédigé par Marc Canaple le 25 février 2010 à 17:26 |
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Par un arrêt capital du 26 octobre 2010 promis au plus bel avenir médiatique (n° 09-42.740 FS-PBRI), la Chambre sociale de la Cour de cassation a largement entamé le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise. En cause, l’interprétation de l’article L. 1321-1 du Code du travail selon lequel, dans les entreprises de 20 salariés, « le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur ». Lire la suite…
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