Transferts transfrontaliers de sièges sociaux : l’imposition immédiate des plus-values latentes est contraire à la liberté d’établissement

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Transferts transfrontaliers de sièges sociaux © Dreidesign Fotolia.com

L’imposition des plus-values latentes des éléments de patrimoine d’une société transférant son siège d’un Etat membre vers un autre, telles qu’elles existaient au moment du transfert, est-elle contraire à la liberté d’établissement ?  Lire la suite…

Rédigé par Tanguy Allain le 30 janvier 2012 à 17:00 | Poster un commentaire