La législation française « ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ».

Introduite par la loi du 27 mai 2008, portant adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, la substance de cette disposition est aujourd’hui à l’honneur dans la jurisprudence de la Cour de cassation.

Preuve en est : les nombreux arrêts par lesquels la Chambre sociale contrôle la qualification des
éléments objectifs et pertinents, pouvant justifier une différence de traitement.

Ainsi, un diplôme ne constitue pas un élément objectif et pertinent , ni d’ailleurs une catégorie de salariés, en l’occurrence des cadres ; et, last but not the least, le fait que quatre salariés prénommés Mohamed,fassent partie d’une entreprise, eh bien ce fait ne justifie pas la demande d’utilisation d’un pseudonyme faite lors de son embauche à un cinquième bien-nommé !!!!! Lire la suite…

M. Dupont, salarié de l’entreprise Dumoulin et fils, sise dans l’Allier et qui fabrique des pièces mécaniques pour l’industrie automobile, exerce la profession de tourneur fraiseur. Le 15 janvier 2010, il se coupe sévèrement la main en nettoyant une machine ce qui lui vaut un arrêt de travail de 15 jours. Inquiété par la perte de salaire occasionnée par cette cessation temporaire d’activité, M. Dupont est rassuré lorsqu’un conseiller de sa caisse primaire d’assurance maladie lui explique qu’il percevra des indemnités journalières « celles-ci étant toutefois soumises à compter du 1er janvier 2010 à l’impôt sur le revenu ». Curieux de nature, M. Dupont s’interroge sur cette dernière précision et découvre, après quelques recherches sur internet Lire la suite…

L’essor fulgurant du commerce en ligne ces deux dernières années (voir le billet d’Alain Rallet) n’a échappé à personne . Les raisons invoquées, outre l’environnement technologique favorable propre à la France championne du haut débit pour tous, insistent beaucoup et vraisemblablement trop sur la crise économique.

Il est sans doute exact que la quête du meilleur prix pour un produit donné soit facilitée par les instruments de recherche et les comparateurs de prix. Il est vrai aussi que certains grands sites marchands, forts de leurs frais fixes réduits, de leur assortiment immense et de leurs interfaces soignées, ont accrédité dans le grand public l’idée qu’Internet était souvent « moins cher ». Mais parions aussi que, si nous étions en période d’« euphorie » économique et de croissance forte, le commerce en ligne se porterait aussi très bien. Parce qu’il correspond à une réalité des modes de vie et de consommation. Lire la suite…

« Notre objectif est simple nous voulons les meilleures universités du monde »
L’objectif du grand emprunt est de financer des dépenses d’avenir, on ne peut donc que se féliciter que 11 milliards sur les 35 au total soient consacrés à l’enseignement supérieur et à la formation. Le capital humain est définitivement une dépense d’avenir au siècle de l’économie de la connaissance.

Par ailleurs, 8 milliards seront consacrés à la recherche. Le choix a été fait de concentrer les efforts sur une dizaine de sites, un traitement particulier est réservé au plateau de Saclay, puisqu’un milliard est alloué à son aménagement, l’objectif étant d’en faire le plus important campus scientifique européen. Les investissements réalisés seront t-ils suffisants pour répondre à l’objectif ambitieux du Président de la République ? Lire la suite…

Le dialogue compétitif est une procédure d’achat public au nom prometteur. Apparue dans notre droit en 2004, elle se veut un parfait métissage entre l’appel d’offres dont la rigidité est inadaptée à certains achats et les procédures négociées, certes souples mais aux cas d’ouverture trop peu nombreux.

C’est pour les contrats qualifiés de complexes que ce dialogue compétitif trouve le mieux à s’adapter. Sont ici visés les cas où l’acheteur public n’est objectivement pas en mesure de définir seul et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d’établir le montage juridique ou financier d’un projet. Concrètement, l’acheteur a identifié ses besoins mais ne sait pas comment et selon quelles modalités les satisfaire. Lire la suite…

Voilà plus de trente ans que les artisans en réclamaient la création. Voilà seulement un an qu’Hervé Novelli en affine le projet en consultant le monde des entreprises. C’est finalement M. Fillon, qui, lors d’un déplacement dans le Bas-Rhin, à l’occasion des 110 ans de la chambre des métiers et de l’artisanat d’Alsace, a lancé officiellement, la création de l’ « entreprise à patrimoine affecté » (EPA) ou encore de l’ « entreprise individuelle à responsabilité limitée ».

Récemment remise au goût du jour à l’initiative de François Hurel, actuel président de l’Union des Auto-entrepreneurs, et par Xavier de Roux, avocat, l’idée consiste ni plus ni moins à protéger les petits créateurs d’entreprises en conciliant (apparemment) l’inconciliable : séparer les patrimoines personnels et professionnels sans recourir à la technique de la personnalité morale, c’est-à-dire sans avoir à créer une société.
Lire la suite…

Alors que débute le sommet de Copenhague sur le climat et que s’est tenu une réunion ministérielle à Genève sur les négociations à l’OMC, on est en droit de se demander si l’on n’assiste pas, avec ces grands-messes, aux dernières manifestations mondiales du multilatéralisme.

Certes, les appels à la recherche d’un consensus global sur les questions qui demandent les réponses les plus larges possibles à l’échelle de la planète ne manquent pas. Ainsi, Pascal Lamy, Directeur général de l’OMC, a exhorté les États membres à “l’union” pour conclure un accord multilatéral sur le commerce l’année prochaine alors que les négociations traînent depuis plusieurs “longs” semestres. Certes, Dominique Strauss-Kahn, Directeur général du FMI, soulignait récemment, lors d’une interview télévisée, qu’une volonté politique réelle existait de la part des États, qu’il s’agisse des États-Unis avec le Président Obama, de la Chine avec le Président Hu Jintao ou du Brésil avec le Président Lula, d’apporter des solutions basées sur un consensus large aux problèmes globaux qui sont les nôtres. Reste que la fenêtre d’opportunité est probablement très courte et que si les États ne parviennent pas à s’entendre aujourd’hui, à Genève ou à Copenhague, ils n’y parviendront vraisemblablement pas demain. Lire la suite…

Après la crise, un véritable phénomène de mode autour de la croissance verte s’est enclenché : « la sortie de crise sera verte ». Un cercle vertueux doit se mettre en place et sortir l’économie mondiale de son marasme tout en permettant de réduire les émissions de CO2. L’accroche est séduisante et tous, grands cabinets de conseils, politiques, grandes entreprises,… surfent abondamment sur ce créneau. En cette période de réchauffement climatique, un peu de recul et un retour à la théorie économique est peut-être nécessaire pour éviter une surchauffe additionnelle autour de la croissance verte et un éclatement prématurée de la bulle des technologies vertes. Lire la suite…