Droit des sociétés, Europe, SPE
Le cadre juridique régissant l’exercice des activités commerciales dans la Communauté demeure essentiellement national. Les sociétés sont, de ce fait, exposées à une pluralité de législation, de formes de sociétés et de régimes d’entreprise nationaux.
Par ailleurs les formes existantes de sociétés communautaires, notamment la SE, instituée en octobre 2001, sont conçues pour les grandes entreprises et ne peuvent pas de manière convaincante servir aux entreprises de petite taille.
Il était donc justifié de créer spécialement pour les PME un type de société européenne qui puisse être appliqué de manière aussi uniforme que possible dans toute la Communauté et qui laisse autant de matières que possible à la liberté contractuelle des actionnaires tout en permettant l’exercice d’un minimum de contrôle.
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Rédigé par Bernard Cottin le 27 février 2009 à 3:34 |
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Environnement
Agenda 21, Plan Climat : comme ces mots sonnent bien, comme ces néologismes résonnent favorablement !
Et pour cause : l’agenda 21 local est un outil « intégré » qui vise au final l’édification d’un projet de territoire durable, rien de moins. De son côté, le plan climat-énergie a vocation à regrouper des mesures propres à réduire les émissions de CO2 dans une perspective de lutte contre le réchauffement. Qui dit mieux ?
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Rédigé par Laurent Pacht le 20 février 2009 à 16:52 |
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Environnement
Faut-il encore le répéter ? Les entreprises sont toujours plus enclines – ou ont de moins en moins le choix, c’est selon – à s’orienter vers le développement durable. Mais pour que cet engagement soit réel et pérenne, il est indispensable qu’elles y trouvent intérêt, en particulier sur le plan strictement économique. Dans cette perspective, la moindre des choses consiste à faire connaître son engagement auprès des clients.
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Rédigé par Laurent Pacht le 19 février 2009 à 15:10 |
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Crise économique, Crise financière
Le plan de soutien du gouvernement français a la filière automobile fait des vagues. La France est mise au banc des accusés pour cause de protectionnisme déguisé tandis que les économistes s’étranglent devant le pire des mondes qui se profile (voir le billet d’Elie Cohen sur Telos). Reste que les problèmes de nos deux grands constructeurs nationaux sont aussi un excellent révélateur des difficultés rencontrées par toutes les entreprises françaises en ces temps de crise : un coût de la ressource financière trop élevée ; une angoisse profonde sur l’avenir de leur trésorerie. Lire la suite…
Rédigé par Jean-Luc Biacabe le 18 février 2009 à 17:38 |
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auto-entrepreneur
La confiance première consiste à croire dans les possibilités de chacun. C’est ce à quoi nous appelle le législateur, avec l’adoption du statut de « l’auto-entrepreneur » dans le cadre de la loi de Modernisation de l’Economie.
En effet, quoique très inspiré par le statut de la micro-entreprise, l’ « auto-entrepreneur » offre la possibilité aux étudiants, salariés, ou retraités qui le souhaitent de créer une autre activité en parallèle de celle qu’ils exercent déjà et, par conséquent, de « gagner plus » …
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Rédigé par Pierre Simon le 16 février 2009 à 16:57 |
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Dans un billet récemment publié sur son blog Jacques Attali établit un rapprochement entre la psychologie des cocaïnomanes et celle de la finance. Ne se contentant pas d’une simple comparaison, il pousse jusqu’à évoquer la consommation dans les salles de marché, qui participerait à la crise par « un cauchemar d’irréalité euphorique, inconsciente et suicidaire ». Il recommande in fine la désintoxication à la poudre de dette. Lire la suite…
Rédigé par Nicolas Belot le 12 février 2009 à 19:28 |
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Crise économique, Salaires
Perplexité ce matin à la lecture d’un article des Echos sur la politique salariale dans les entreprises. L’auteur nous explique que des tensions sont en train de naître dans les entreprises à la perspective de faibles augmentations salariales cette année. La cause de ma perplexité est double :
- qu’il s’exerce une pression sur les salaires en période de récession ne peut surprendre que les naïfs ou les crypto-keynésiens qui croient encore que le rôle des entreprises est de distribuer du pouvoir d’achat en toutes circonstances. Cette perplexité se double d’un sentiment de désolation quand on lit que « la mentalité française reste encline à jouer sur la flexibilité des effectifs plutôt que sur celle des rémunérations » Lire la suite…
Rédigé par Jean-Luc Biacabe le 10 février 2009 à 14:17 |
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Marchés publics
Les marchés publics peuvent contribuer à la créativité de la sphère privée. Il suffit pour cela que les administrations encouragent les opérateurs économiques à proposer des solutions innovantes en réponse à leurs besoins. Les outils sont connus : le recours aux marchés multicritères, la non-fixation sur le seul critère du prix et l’acceptation des variantes… autant de moyens qui, en incitant les entreprises à faire œuvre imaginative, vont stimuler la recherche et développer les savoir-faire.
Le législateur est allé encore plus loin en instaurant dans la loi de modernisation de l’économie d’août dernier (art. 26 I) des discriminations positives à l’égard des PME innovantes. Concrètement, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ont désormais la possibilité de réserver une partie de certains de leurs marchés à ces entreprises. Il s’agit là d’ailleurs d’une reprise des recommandations du rapport Stoléru (commandé à l’ancien ministre par le Président de la République afin d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics). Lire la suite…
Rédigé par Hélène Zwang le 6 février 2009 à 12:15 |
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Le cadre juridique régissant l’exercice des activités commerciales dans la Communauté demeure essentiellement national. Les sociétés sont, de ce fait, exposées à une pluralité de législation, de formes de sociétés et de régimes d’entreprise nationaux.
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