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Adoptée le 23 novembre 2011 par l’Assemblée nationale, la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors d’un décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent proche du 5 octobre 2011 vient d’être renvoyée au Sénat.
Cette proposition de loi n’a, c’est le moins qu’on puisse dire, pas occupé le devant de la scène médiatique, largement envahie par la crise européenne et, sur un plan plus juridique, par les projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale. Lire la suite…
Rédigé par : Renan Friederich |
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À la surprise générale, un amendement à la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives propose d’intégrer une section « Télétravail » dans le Code du travail. Adopté par la Commission des lois, il doit encore être discuté en séance publique.
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Les désastres engendrés par l’arrêt « Jabil Circuit » (Cass. soc., 26 octobre 2010, Règlement intérieur de l’entreprise : à vos copies !) à peine réparés, que la matière disciplinaire connaît de nouveaux bouleversements.
Par un arrêt du 3 mai 2011, les juges ont annulé un licenciement disciplinaire, pourtant réalisé dans le strict respect de la réglementation alors applicable. Motif ? Les deux avertissements antérieurs que le règlement intérieur avait érigé en condition nécessaire à son prononcé n’avaient pas fait l’objet d’entretien préalable.
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Au point mort depuis plusieurs mois, il y a fort à parier que le projet de révision de la directive communautaire 92/85/CE relative au congé maternité suscite à nouveau la controverse à la lumière de l’étude 2011 de l’INSEE sur la population française.
Celle-ci confirme le taux élevé de l’indicateur conjoncturel de fécondité des femmes françaises. En augmentation constante depuis plusieurs années, il atteint 2,012% pour l’année 2010 et caracolera vraisemblablement, une fois encore, en tête des pays membres de l’Union européenne. Pourtant, si le projet de révision de la directive était adopté, cela entraînerait de nombreuses (et couteuses !) modifications du régime français d’assurance maternité, sans aucunement en garantir une meilleure effectivité. Cherchez l’erreur…
Dans ce cadre, le Parlement européen a vraisemblablement opté pour la surenchère médiatique. Quant au Conseil européen, il préfère jouer la carte du mystère : il laisse planer un doute exaspérant en ne révélant pas sa position en 1ère lecture. En somme, ils » teasent ».
A en croire qu’ils ont tous deux parfaitement assimilé les ficelles des taux d’audience des soaps ! Reste à savoir si les taux d’audience et la qualité des dialogues suivront.
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29 octobre 2010 : deux décrets modifient le calcul des Indemnités journalières (IJ) versées en raison d’une maladie, d’un congé maternité (et paternité), d’un accident du travail et d’une maladie professionnelle. La technicité qui les caractérise ne doit cependant pas masquer les conséquences financières et juridiques qu’ils impliquent.
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Il s’agit d’un consensus : les règles régissant la représentation élue du personnel dans les entreprises sont complexes et coûteuses. Les partenaires sociaux, qui sont en phase de délibération sociale sur ce thème depuis octobre 2009, n’ont toujours pas officiellement prévu de lancer une véritable négociation.
Espérons que le rapport « 10 propositions pour simplifier la représentation élue du personnel », adopté le 23 septembre 2010 par la CCIP, les aiguillonne s’ils décident d’ouvrir une véritable négociation lors de leur prochaine réunion, prévue le 12 octobre 2010. Lire la suite…
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Dans une décision du 30 septembre 2010, la Cour de cassation affirme que la protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun accordée aux salariés protégés les autorise, contrairement aux simples salariés, à refuser la réintégration dans leur ancien poste en cas d’échec d’une période probatoire.
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En illustrant la complexité de la réglementation des représentants élus du personnel, deux arrêts de la Cour de cassation du 12 juillet 2010 donnent du grain à moudre aux partisans d’une simplification de ces règles. Lire la suite…
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Un salarié peut continuer à utiliser un véhicule mis à sa disposition par l’employeur pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail … A votre avis est-ce un poisson d’avril ? Du tac au tac, on est tout naturellement tenté de répondre : poisson d’avril !
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La législation française « ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ».
Introduite par la loi du 27 mai 2008, portant adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, la substance de cette disposition est aujourd’hui à l’honneur dans la jurisprudence de la Cour de cassation.
Preuve en est : les nombreux arrêts par lesquels la Chambre sociale contrôle la qualification des
éléments objectifs et pertinents, pouvant justifier une différence de traitement.
Ainsi, un diplôme ne constitue pas un élément objectif et pertinent , ni d’ailleurs une catégorie de salariés, en l’occurrence des cadres ; et, last but not the least, le fait que quatre salariés prénommés Mohamed,fassent partie d’une entreprise, eh bien ce fait ne justifie pas la demande d’utilisation d’un pseudonyme faite lors de son embauche à un cinquième bien-nommé !!!!! Lire la suite…
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