La loi d’engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 conforte incontestablement l’intercommunalité. D’un côté, le SCOT, document intercommunal par nature, devient le socle de l’aménagement et du développement durables ; de « prospectif », il devient « prescripteur », d’où sa nouvelle force juridique, avec des échéances d’élaboration, sauf à ne plus pouvoir ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation. De l’autre côté, le PLU intercommunal est doté de bien des avantages : il peut comporter les dispositions d’un PLH (plan local de l’habitat), d’un PDU (plans de déplacements urbains) et peut même avoir le même contenu et les effets d’un SCOT si celui-ci n’existe pas encore. Lire la suite…

Equipement de la maison ici, équipement de la personne là, commerce alimentaire ici, « petit » commerce là…

Toute personne attachée à la liberté du commerce, liberté remontant au décret d’Allarde de 1791 et reconnue de valeur constitutionnelle a envie de s’exclamer : NON A UN GOSPLAN DU COMMERCE ! Ce secteur à mutation rapide a besoin de souplesse, même si une régulation est nécessaire pour veiller à ce que toutes les populations, jeunes, plus âgées, en centre-ville, en banlieue, ayant un véhicule individuel ou non puissent accéder à une offre commerciale diversifiée.

La réforme qui s’annonce avec la proposition de loi des Députés, MM. Ollier et Piron, se doit absolument d’éviter cet écueil qui constituerait un étonnant retour en arrière et un frein au développement économique. Lire la suite…

Elle s’est glissée dans la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008… Si subrepticement d’ailleurs qu’elle est passée inaperçue pendant un an. Une taxe parmi d’autres disaient certains. Il est vrai que pour ne prendre que l’exemple du droit de l’urbanisme, il en compte une quinzaine à lui tout seul. Mais les premiers avis de recouvrement sont arrivés dans les entreprises et, depuis, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est au cœur de vives polémiques, voire suscite la révolte ! Lire la suite…

Pendant longtemps, on a vécu sous l’emprise des oppositions entre les « grandes surfaces » et le « petit commerce » et, par voie de conséquence, entre le commerce de périphérie et le commerce de centre-ville. Ces oppositions devenues séculaires furent difficiles à surmonter et frappent encore les esprits. Or, depuis environ une décennie, on assiste à une évolution vers davantage de complémentarité et de synergie entre les formes de commerce et leurs lieux d’implantation. Mais le chemin fut long et semé d’embûches et n’a pas encore été pleinement parcouru… Lire la suite…

Le droit de l’urbanisme comporte une myriade de taxes, redevances, participations, contributions -on ne sait plus comment les nommer- qui frappent les aménageurs et les constructeurs, entreprises ou particuliers.

Le permis de construire est donc loin d’être gratuit : pour l’obtenir, il faudra s’acquitter de ces prélévements; en d’autres termes, il s’agira de préfinancer le stationnement, la voirie, le raccordement aux réseaux publics, etc. Certes, en théorie, si les équipements publics ne sont pas réalisés dans les 5 ans, les sommes sont restituées par la collectivité perceptrice, mais en pratique…
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Un jeune hacker américain vient de pirater 130 millions de cartes bancaires…Le piratage est une pratique répandue même si dans ce cas elle peut surprendre par son ampleur. Certes, aux Etats-Unis, les cartes ne sont pas dotées de puces, mais même avec des cartes à puces, d’autres techniques de fraude et de détournement existent. Et pourtant, le commerce électronique qui utilise beaucoup le paiement par carte n’a jamais été aussi florissant. Lire la suite…

Une proposition de directive envisage de fixer dans tous les Etats de l’Union européenne un délai de rétractation uniforme de 14 jours permettant au consommateur de renvoyer le produit acheté à distance. La France connaît depuis longtemps un délai de 7 jours, bien adapté aux PME-TPE et satisfaisant les consommateurs. Mais l’uniformisation à 14 jours semble quasi-inéluctable, l’Allemagne le pratique déjà et la France dans son projet de loi sur le crédit à la consommation le retient dans ce domaine spécifique. Il est donc difficile de résister, sinon par principe, à un tel mouvement. Donc 14 jours, passe encore, à condition que des contreparties soient prévues en faveur des professionnels, comme la prise en charge par le consommateur des frais de renvoi du produit.
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Le « Grenelle 2 » comporte une importante refonte du livre 1er du code de l’urbanisme qui porte sur les documents d’urbanisme locaux, principalement les SCOT (schémas de cohérence territoriale) et les PLU (plans locaux d’urbanisme).

L’objet du projet de loi est de mieux organiser la « pyramide » des normes et documents d’aménagement et de les rendre plus lisibles par les opérateurs, entreprises ou particuliers.

Le but est-il atteint ? Rien n’est moins sûr. On commence la lecture de ce volet urbanisme avec espoir, on la termine dans la confusion … Lire la suite…

La loi du 2 août 2005 qui ouvre aux communes un droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux a mis en lumière les difficultés d’évaluation de ces fonds. La question est cruciale pour deux principales raisons : d’un côté, comment la commune peut-elle décider en toute connaissance de cause de préempter au prix déclaré par le cédant ou de le contester devant le juge de l’expropriation si elle n’est pas en mesure d’appréhender le prix réel ? De l’autre côté, comment le cédant peut-il discuter devant le juge s’il n’a pas des données fiables prouvant que « son » prix correspond bien à celui du marché ? Lire la suite…

Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) est un fonds d’aide de l’Etat qui permet de favoriser des opérations de sauvegarde, de promotion et de dynamisation ; le développement des managers locaux du commerce en est une illustration réussie. Lire la suite…