Droits des consommateurs : comment faire échouer la politique du gagnant-gagnant ?
BlogA vouloir trop défendre l’achèvement du marché intérieur, la Commission européenne se trouve, bien malgré elle, au centre d’une cacophonie juridico-commerciale.
Observant que les entreprises sont réticentes à vendre en dehors de leurs frontières ce qui, par ricochet, priverait les consommateurs d’accéder aux offres les plus compétitives, la Commission en conclue que la fragmentation des réglementations est une entrave au marché intérieur. Pour y remédier, une proposition de directive refond en un seul document quatre directives sur la vente à distance, le démarchage à domicile, la garantie des biens de consommation et les clauses abusives. Lire la suite…
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