SBA : les PME attendent encore de vraies mesures sur les marchés publics
Marchés publics
Ce fut une des promesses de campagne de Nicolas Sarkozy. Ce devait être un des dossiers phares de la présidence française de l’Union européenne. Cela aurait dû servir de fondement à la renégociation de l’AMP (accord sur les marchés publics existant dans le cadre de l’OMC). Partout le discours était le même : des mesures spécifiques allaient être adoptées en faveur des PME pour leur permettre d’accéder davantage à la commande publique. Le Small Business Act (SBA), c’était sûr, allait connaître une version européenne ou, a minima, française. Mais finalement, le SBA – du moins dans ses aspects relatifs à la commande publique – n’a pas eu le grand soir qu’on lui avait portant maintes fois promis.
Et pourtant, toutes les conditions étaient réunies :
- un modèle : celui du SBA américain dont une des composantes est la réservation d’un pourcentage des marchés fédéraux aux PME ;
- une prise de conscience : les PME, porteuses d’innovation, de dynamisme et de création d’emploi, ne contractent pas suffisamment de marchés publics
- une volonté politique : le Président Sarkozy avait non seulement commandé à l’ancien ministre Lionel Stoléru un rapport sur l’accès des PME aux marché publics mais encore l’avait-il nommé ensuite « Chef de projet « SBA européen » ».
À l’arrivée, il faut reconnaître que le SBA adopté par les institutions européennes n’évoque les marchés publics qu’à la marge et sans autre mention que celle de déclarations d’intentions. Parallèlement, la mesure expérimentale française relative aux PME innovantes ne devrait pas – eu égard aux nombreuses conditions qui l’encadrent – bouleverser le paysage de l’achat administratif.
Les PME attendent donc encore les vraies mesures d’accompagnement à la contractualisation avec les acheteurs publics.
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Je suis d’accord, il y a un problème de marchés d’accès au marchés publics pour les PME , mais appliquer le SBA américain aux PME européennes telles qu’elles sont définies aujourd’hui ne changera rien. Si l’on retient la définition européenne de la PME (moins de 250 salariés et indépendantes), les PME bénéficient de 64% des marchés publics de l’Etat (32% des montants). Pour améliorer l’accès des PME aux marchés publics il faut adopter une définition de la PME en fonction des secteurs d’activités comme cela est fait aux Etats-Unis. Dans certains secteurs industriels une entreprise de 600 salariés rencontre les problèmes d’une PME et doit être aidée. En revanche un cabinet de 100 architectes, dans son secteur est une grande entreprise ! Il faut adapter la définition de la PME aux réalités du marché.
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[...] ce qui concerne la commande publique, si des règles plus abouties devront impérativement être prises , il convient de mentionner la tentative d’ouverture de la commande publique aux PME. En outre, [...]