Une ambigüité majeure du projet de Société Privée Européenne (SPE) – agir dans un cadre transnational et le prouver

Le cadre juridique régissant l’exercice des activités commerciales dans la Communauté demeure essentiellement national. Les sociétés sont, de ce fait, exposées à une pluralité de législation, de formes de sociétés et de régimes d’entreprise nationaux.

Par ailleurs les formes existantes de sociétés communautaires, notamment la SE, instituée en octobre 2001, sont conçues pour les grandes entreprises et ne peuvent pas de manière convaincante servir aux entreprises de petite taille.

Il était donc justifié de créer spécialement pour les PME un type de société européenne qui puisse être appliqué de manière aussi uniforme que possible dans toute la Communauté et qui laisse autant de matières que possible à la liberté contractuelle des actionnaires tout en permettant l’exercice d’un minimum de contrôle.

Si le principe de la création de la SPE est aujourd’hui acté, ses modalités pratiques de mise en œuvre ne sont pas encore totalement finalisées. En fait certaines d’entre elles (participation des salariés, dissociation du siège statutaire et des centres de gestion ou d’administration) font même l’objet d’âpres discussions sur fond de débats politiques nationaux (Allemagne) ou européens (proximité des élections de juin). Mais il en est une qui a elle seule démontre toute la difficulté d’être européen dans les faits, c’est la question du caractère transnational de la future SPE.

D’un côté, dans l’état actuel du dossier (c’est-à-dire avant le vote en plénière au Parlement européen et l’adoption du texte par le Conseil), il suffirait, pour constituer une SPE, d’exprimer, à travers le libellé de l’objet social, l’intention de développer des activités transnationales ou bien de prévoir ab initio « d’avoir des activités importantes dans plus d’un Etat membre » ! N’est-ce pas là la finalité de toute entreprise ! Qui pourrait en effet prétendre créer une entreprise et, d’autorité, en autolimiter le rayonnement ? L’Europe n’est-elle pas le marché intérieur de toute entreprise, aussi modeste soit-elle. C’est bien là l’une des ambigüités de ce texte plusieurs fois remanié.

Beaucoup se félicitent d’une définition qui, au fond, laisse une grande latitude de manœuvre aux dirigeants de l’entreprise en question. Mais il ne faut pas s’emballer ! Certes un appréciable vent de liberté pro-entrepreneuriale, particulièrement bienvenu en période de crise, a, en soufflant sur Bruxelles, favorisé une initiative intéressante, que la CCIP, au passage, a fortement inspirée et défendue au fil des années. Mais il se heurte de plein fouet au mur aveugle, pour ne pas dire au rempart, des contrôleurs de tout poil, bien campés sur leurs positions. En effet, si, dans les deux ans qui suivent son immatriculation, la société ne peut pas justifier les données fournies, elle sera obligée de modifier sa forme sociale en une forme juridique nationale appropriée (projet d’article 9). Retour à la case départ pour l’entrepreneur dont le destin européen n’aura pu pleinement s’affirmer !

A l’heure où la préservation de l’entreprise est plus que jamais à l’ordre du jour, où l’on souhaite donner une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes qui ont du déposer leur bilan et où l’on favorise la transition générationnelle, fallait-il vraiment que l’Europe donne un tel signal ? Et si, au-delà du cap fatidique des deux ans, la situation se dégrade, comment réagit le contrôleur (dont rien n’indique d’ailleurs le profil ou les missions précises) ?

Le succès d’une entreprise se bâtit tous les jours, mêlant réussites et déconvenues. Ce qui est important, c’est d’afficher une ambition et de mettre en place la stratégie correspondante avec toute la pugnacité nécessaire. Que l’Europe soit à la fois un horizon naturel et un moteur, et non un couperet ou une menace, voilà ce qui compte vraiment. Espérons donc que les parlementaires européens et les autorités nationales s’attacheront à défendre l’essentiel en minimisant la contrainte administrative, toujours dissuasive et jamais productive !