Discrimination positive en faveur des PME innovantes : encore un effort Monsieur le législateur.
Marchés publics
Les marchés publics peuvent contribuer à la créativité de la sphère privée. Il suffit pour cela que les administrations encouragent les opérateurs économiques à proposer des solutions innovantes en réponse à leurs besoins. Les outils sont connus : le recours aux marchés multicritères, la non-fixation sur le seul critère du prix et l’acceptation des variantes… autant de moyens qui, en incitant les entreprises à faire œuvre imaginative, vont stimuler la recherche et développer les savoir-faire.
Le législateur est allé encore plus loin en instaurant dans la loi de modernisation de l’économie d’août dernier (art. 26 I) des discriminations positives à l’égard des PME innovantes. Concrètement, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ont désormais la possibilité de réserver une partie de certains de leurs marchés à ces entreprises. Il s’agit là d’ailleurs d’une reprise des recommandations du rapport Stoléru (commandé à l’ancien ministre par le Président de la République afin d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics).
Toutefois, cette louable intention est entourée de quatre limitations qui en atténuent considérablement ses effets potentiels :
- cette mesure est adoptée à titre expérimental pour une période de 5 ans. Autrement dit, sans action volontariste des acheteurs, la discrimination mise en place restera purement conceptuelle ;
- seuls les marchés de haute technologie, de R&D et d’études technologiques sont visés. Or, une précision quant aux secteurs concernés (défense, santé, énergie, économique-activités, transports, TIC, biotechnologies, etc.) pourrait utilement guider les acheteurs. De même, qu’une définition des caractéristiques innovantes en matière de marketing, de diffusion de l’innovation et des brevets, comme l’avait suggéré d’ailleurs Jacques Attali dans son rapport sur la croissance ;
- la réservation n’est possible que pour les marchés d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées;
- un pourcentage de 15 % du montant annuel des marchés précités est fixé comme maximum, ce qui limite de façon importante le champ des marchés discriminants.
Face à ces trois critères cumulatifs, il semble que, au final, peu de marchés soient concernés. La réservation permise par la loi LME risque de n’avoir qu’une faible portée, d’autant plus qu’elle n’est qu’une faculté pour le pouvoir adjudicateur.
Alors, Monsieur le législateur, encore un effort : élargissez les critères d’admission de la discrimination positive en faveur des PME innovantes. C’est bon pour la créativité, c’est bon pour la croissance et c’est bon pour le moral des entreprises qui osent !
Crédits photogrpahiques: Des Gouttes pleines de couleurs -
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