Comment concilier sécurité juridique et revirements de jurisprudence ? (2) Les pistes de solution de la CCIP
Sécurité juridique
… Et voici ce que me répond la Chambre de commerce et d’industrie de Paris…
Première voie : savoir chercher l’information !
La Cour de cassation publie un rapport annuel, dans lequel elle interpelle sur certaines difficultés et esquisse les grandes lignes de ses prochaines orientations. Une même démarche est réalisée chaque année par le Conseil d’Etat.
La lecture de ces documents peut donc éviter de se retrouver pris au dépourvu… Enfin… à supposer que l’exploitation d’une entreprise laisse suffisamment de temps pour s’atteler à de telles lectures ou bien il faut avoir les moyens de rémunérer un juriste ou un avocat pour le faire…
Mais, pour aller plus loin, pourquoi ne pas imaginer, à l’instar du mécanisme existant des réponses ministérielles, un dispositif de réponse, de la part des commissions parlementaires ou des ministères concernés, aux interrogations et/ou pistes de réforme ainsi émises par les Hautes Cours ?
Deuxième voie : améliorer les dispositifs existants
Il existe ainsi la saisine pour avis de la Cour de cassation , instituée par une loi du 15 mai 1991. De quoi s’agit-il ? Tout simplement « d’assurer la coordination rapide des façons de juger des tribunaux et cours et, en même temps, d’exercer une action de prévention de la contestation des jugements qui seront rendus, et des litiges eux-mêmes ». Mais, en pratique, cette faculté reste trop rarement utilisée car son accès est trop restrictif : elle est actuellement réservée aux seules « requêtes soulevant des questions de droit nouvelles ; pourquoi ne pas l’ouvrir également aux « requêtes soulevant des questions de droit susceptibles d’une interprétation nouvelle » ?… ce qui inclurait donc le cas des revirements pressentis de la jurisprudence.
Troisième voie : s’inspirer des bonnes pratiques étrangères
On pourrait envisager la mise en place d’une procédure d’amicus curie, en s’inspirant du droit anglais notamment : il s’agirait pour la juridiction de faire intervenir à l’audience un « consultant extraordinaire » afin de fournir toutes les informations propres à éclairer le juge et même de donner son avis sur des questions de droit. Cette voie répondrait utilement au souci de faciliter la perception d’un changement possible du droit et, surtout, à celui de consulter les acteurs concernés de la société civile avant un revirement à portée conséquente.
Outre les anglais… les allemands, eux aussi, ont le souci de ne pas se retrouver pris de court : ils utilisent la technique des obiter dicta ou encore, en quelque sorte, des « prétéritions », comme signe avant-coureur des revirements de jurisprudence. Ainsi, sont présentées – dans la décision elle-même, voire dans un rapport – des orientations futures qui auraient un lien plus ou moins direct avec la problématique de l’espèce à trancher.
Quatrième voie : faire confiance au juge…
Il s’agit ici d’être pragmatique et de laisser au juge le soin d’apprécier à partir de quand la nouvelle jurisprudence dégagée devrait s’appliquer. Pour ce faire, il lui appartient de comparer les conséquences de la rétroactivité avec les inconvénients d’une limitation dans le temps des effets de la décision. Dans cette optique et de manière non limitative, on peut d’ores et déjà identifier certains critères qui devraient l’orienter vers une modulation dans le temps des effets de sa décision :
- les « conséquences manifestement excessives » d’un effet rétroactif de la décision, en particulier sur un plan économique ou social ;
- le nombre de justiciables potentiellement concernés (risque de contentieux de masse) ;
- la nature des intérêts privés en jeu ;
- la circonstance particulière de la confrontation d’un intérêt public face à des intérêts privés.
Bien sûr, me précise la CCIP, ces quatre pistes de réflexion ne sont pas exhaustives…
Moi, chef d’entreprise, je reprends alors la plume, pour donner mon sentiment : ces préconisations paraissent bien techniques et, finalement, assez loin de mes préoccupations quotidiennes. Mais la démarche semble constructive, alors j’ai l’espoir qu’elle puisse avoir des répercussions positives pour améliorer la sécurité juridique des chefs d’entreprise et restaurer un climat de confiance… si précieux en ces temps de crise…
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Au risque de vous choquer, il me semble que tout cela on peut le dire à n’importe quel sujet , non ?
Renvoyer les 300 ou 400.000 commerçants de votre ressort vers les rapports de la Cour de cass et du Conseil d’Etat, je ne suis pas convaincu par l’efficacité du propos …
Respectueusement
JCB
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