Comment concilier sécurité juridique et revirement de jurisprudence ? (1) Un paradoxe inéluctable

En tant que chef d’entreprise, que puis-je attendre du droit ? Essentiellement et à mon échelle, qu’il me permette d’exercer mon activité sereinement et efficacement. Mais d’emblée me vient alors à l’esprit ce paradoxe : d’un côté, mon souci de sérénité requiert un minimum de « sécurité juridique » – autrement dit, une certaine stabilité des normes applicables – et, d’un autre côté, ma recherche d’efficacité implique une nécessaire évolution des règles, pour s’adapter aux réalités du marché et aux mutations économiques et technologiques…

Dès lors – comme me l’a dit mon avocat – si la sécurité juridique est un but prioritaire à poursuivre, primordial pour les entreprises, il semblerait bien que cet objectif ait ses propres limites. Bien évidemment, dans cette quête du Graal, viennent immédiatement à l’esprit les problématiques d’inflation législative ou de manque de lisibilité des textes… mais le droit n’est pas que le fait du législateur… La jurisprudence – notamment des Hautes Cours – tiendrait également une place essentielle !

Ainsi, pour m’assurer d’agir « dans les règles », il semblerait que je doive non seulement me référer aux textes de lois, mais également aux jurisprudences bien établies de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat. Or, tout comme la réglementation, ces jurisprudences sont susceptibles d’évoluer… parfois brutalement, risquant ainsi de remettre en cause des situations juridiques que je pensais valides. En particulier, j’ai vécu le cas des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail : rompant avec une position constante, la Cour de cassation a soudainement, par trois arrêts du 10 juillet 2002, ajouté l’exigence d’une contrepartie financière aux conditions de validité des clauses de non-concurrence négociées entre employeurs et salariés. Quid alors des conventions antérieurement conclues sans une telle contrepartie ? Pour ne pas se voir opposer la nullité, les employeurs comme moi ont dû rapidement rectifier le tir…

Comment éviter de se retrouver dans de telles situations ? La question est complexe… les solutions délicates à définir…