Belote, rebelote… et dix de der sur le travail dominical!

La partie fut serrée, la victoire finalement enlevée à l’arrachée mais la quatrième tentative fut donc la bonne : l’Assemblée nationale a adopté, hier, la proposition (sic) de loi du député Mallié organisant les dérogations au repos dominical dans les communes et zones touristiques et dans les Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnel (PUCE). Et le moins que l’on puisse dire c’est que cela risque de gratter … Sans revenir sur le débat de fond – faut-il ou non ouvrir les commerces le dimanche et demander à des salariés d’y travailler, on relèvera que la proposition de loi est porteuse d’imprécisions ou d’inégalités et va surtout à contre-courant du dialogue social prôné ces dernières années.

Des imprécisions… traditionnelles mais dangereuses
Que la loi soit imprécise ou illisible, même par des experts, on ne peut que le déplorer. Pour autant doit-on perdre de vue l’objectif de sécurité juridique qui doit guider la législation ? C’est en tout cas l’option retenue dans le cadre de la proposition de loi. Un exemple : il est prévu que le préfet pourra accorder des dérogations au repos dominical dans les PUCE sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise dans lequel l’employeur prend, notamment, des engagements sur l’emploi. Sous prétexte de ne pas compliquer la loi, les députés n’ont pas voulu préciser cette formulation. Le risque ? Que des syndicats contestent, parfois contre l’avis de leur base, les dérogations accordées, non pas sur la délimitation du PUCE mais sur la teneur des engagements de l’employeur. Qui sera alors chargé de contrôler ces derniers ? S’agissant d’une décision préfectorale, le juge administratif saisi se déclarera-t-il compétent pour l’examen au fond de l’accord collectif, acte de droit privé ? Dans l’affirmative, quelle serait l’issue d’un contentieux individuel des modalités de rémunération et de compensation du travail dominical dès lors que le salarié invoquerait devant le juge judiciaire l’insuffisance des engagements de l’employeur pourtant validés par la juridiction administrative ? Tout cela n’est pas sans nous rappeler l’improbable et pourtant avéré contentieux du règlement intérieur et est très loin de l’exigence de sécurité juridique…

Une autre illustration ? La proposition de loi prévoit également qu’à défaut d’accord collectif, l’employeur consulte les « personnels concernés par la dérogation au repos dominical ». Comment doit-on comprendre la notion de « personnels », inconnue des catégories juridiques propres au droit du travail : s’agit-il des seuls salariés ? Peut-il s’agir de salariés extérieurs, détachés, mis à disposition, intérimaires ? De même, qui sont les personnels « concernés » : les catégories de salariés potentiellement sollicitables ? Seulement ceux ayant déjà fait connaître leur accord de principe ? N’en jetez plus…

Des inégalités en germe

En effet, la proposition de loi opère, sans raison objective apparente selon nous, une partition entre, d’une part, la nouvelle catégorie des établissements de vente au détail des périmètres d’usage de consommation exceptionnel et les établissements dont la fermeture est préjudiciable au public ou à leur fonctionnement et, d’autre part, les commerces de détail des zones touristiques.

L’adoption de la proposition de loi conduit ainsi à un triple système extrêmement complexe de dérogation au repos dominical avec compensation légale (établissements dont la fermeture est préjudiciable au public), compensation conventionnelle et engagements de l’employeur en faveur de l’emploi obligatoires (commerces de détail dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel) ou compensation conventionnelle facultative (commerce de détail des zones touristiques), sans que rien ne différencie objectivement les entreprises appartenant à l’une ou l’autre de ces deux dernières catégories. Il y a donc fort à parier que le contentieux sur ce point risque de se développer, le débat devant s’engager en premier lieu devant le Conseil constitutionnel qui sera surement saisi d’une rupture d’égalité des citoyens devant la loi.

Une proposition de loi à contre-courant

Alors même que la proposition de loi prévoit qu’il ne peut y avoir de dérogations au repos dominical dans les PUCE sans accord collectif ou, à tout le moins, de consultation des salariés, tout est fait dans ce texte pour tuer la négociation dans l’œuf.

Comment imaginer, en effet, que l’on puisse parvenir à un accord prévoyant des compensations au travail dominical moindres que celles prévues, à défaut d’accord, dans la loi ? Les syndicats pourraient être tentés de s’en remettre à la décision unilatérale de l’employeur validée par les salariés lesquels seraient assurés d’un repos compensateur et d’un salaire doublé.

Ce faisant, ce texte va clairement à l’encontre du développement du dialogue social dans l’entreprise pourtant promu par le législateur depuis maintenant 10 ans, et tout spécialement l’an dernier dans le cadre de la loi démocratie sociale et temps de travail. Il faut dire que, de ce point de vue, la procédure ici engagée était biaisée dès l’origine dès lors que les propositions de loi ne sont pas soumises à l’article L.1 du Code du travail qui prévoit une concertation des partenaires sociaux sur les projets de réforme en matière sociale.

Bref : on n’a pas fini de parler du travail dominical… et pas plus tard que le 21 juillet au Sénat. Rendez-vous au prochain épisode !

Retrouvez l’interview de l’auteur sur e24