Proposition de directive sur les droits des consommateurs – Délai de rétractation : 14+14+?+?+?+?????
Consommation
Une proposition de directive envisage de fixer dans tous les Etats de l’Union européenne un délai de rétractation uniforme de 14 jours permettant au consommateur de renvoyer le produit acheté à distance. La France connaît depuis longtemps un délai de 7 jours, bien adapté aux PME-TPE et satisfaisant les consommateurs. Mais l’uniformisation à 14 jours semble quasi-inéluctable, l’Allemagne le pratique déjà et la France dans son projet de loi sur le crédit à la consommation le retient dans ce domaine spécifique. Il est donc difficile de résister, sinon par principe, à un tel mouvement. Donc 14 jours, passe encore, à condition que des contreparties soient prévues en faveur des professionnels, comme la prise en charge par le consommateur des frais de renvoi du produit.
Mais la proposition de directive veut encore mieux faire ! Sous prétexte de protection du consommateur, elle ajoute au délai de rétractation de base de 14 jours un délai supplémentaire lui aussi de 14 jours pour le renvoi du produit : 14+14=28. Et là, la coupe est pleine pour le cybercommerçant. Comment peut-il assurer une immobilisation de son stock pendant 28 jours ? C’est choquant, irréaliste et antiéconomique à un moment où on veut promouvoir la vente en ligne !
Pour ceux qui l’auraient oublié, le commerce repose sur une relation de confiance entre le commerçant et son client …
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