Commerce, Grenelle 2, Intercommunalité, Urbanisme
La loi d’engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 conforte incontestablement l’intercommunalité. D’un côté, le SCOT, document intercommunal par nature, devient le socle de l’aménagement et du développement durables ; de « prospectif », il devient « prescripteur », d’où sa nouvelle force juridique, avec des échéances d’élaboration, sauf à ne plus pouvoir ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation. De l’autre côté, le PLU intercommunal est doté de bien des avantages : il peut comporter les dispositions d’un PLH (plan local de l’habitat), d’un PDU (plans de déplacements urbains) et peut même avoir le même contenu et les effets d’un SCOT si celui-ci n’existe pas encore. Lire la suite…
Rédigé par Dominique Moreno le 30 août 2010 à 15:01 |
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contrat de travail, délégation de pouvoirs, Droit du travail, licenciement, rupture
Des décisions récentes de Cours d’appel viennent de ranimer la controverse sur la validité des délégations de pouvoirs au sein des SAS en matière de licenciement.
Considérant que le salarié est un tiers au sens de l’article L. 227-6 du Code de commerce, la jurisprudence en déduit que les lettres de licenciement doivent, pour être valables, nécessairement être signées par le président de la SAS ou bien par un directeur général ou un directeur général délégué, à la double condition que la délégation soit prévue dans les statuts et qu’elle ait été publiée au RCS.
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Rédigé par Marc Canaple le 24 août 2010 à 15:20 |
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Energie, Fusion thermonucléaire
L’actualité scientifique de ces derniers jours nous propose à tous, contribuables, économistes, responsables d’entreprises, un petit quiz d’été. Prêts ?
Il s’agit du programme ITER. Pour les anglophones : « International Thermonuclear Experimental Reactor ». Pour les latinistes : « le chemin ». Un projet lancé en …1985, aujourd’hui chiffré à 16 milliards d’euros, piloté et financé par l’Union Européenne et la Suisse, les Etats-Unis, la Russie, la Chine, l’Inde, le Japon et la Corée du Sud. Et destiné à étudier la possibilité de domestiquer la fusion thermonucléaire à des fins civiles. En clair : générer – à terme – une énergie propre et quasiment inépuisable en reproduisant en continu la fusion des atomes d’hydrogène à l’oeuvre dans les étoiles – dont la nôtre, le soleil. Un rêve… Lire la suite…
Rédigé par Pierre Bouwyn le 5 août 2010 à 17:00 |
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Droit du travail, prud'hommes, suffrage universel
Plus que bicentenaire, l’institution des Conseils de Prud’hommes est aujourd’hui au coeur de vifs débats. L’abstention, plus importante à chaque élection, pose, il est vrai, la question de la légitimité de ces juridictions élues et donc des modalités du scrutin prud’homal.
Pour répondre à cette interrogation, le Gouvernement peut désormais s’appuyer sur les conclusions du rapport de MM. Richard et Pascal remis au Ministre du travail à la fin du mois de mai. Nous en retiendrons deux : l’élection des conseillers prud’homaux au suffrage indirect et la fin du vote par section. Lire la suite…
Rédigé par Marc Canaple le 3 août 2010 à 11:36 |
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autoentrepreneur, Droit du travail, intérim, portage
On connait mes réticences de juriste à admettre, comme l’a fait le législateur à l’été 2008, la qualification juridique de contrat de travail à la relation qui unit le travailleur porté et l’entreprise de portage salarial. A lire les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendus en début d’année, il semble que ces réserves étaient fondées. La jurisprudence a-t-elle alors sonné le glas du portage salarial ? je le crois. Le récent accord national, finalement signé contre toute attente, pourra-t-il sauver le portage salarial ? Je ne le pense pas.
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Rédigé par Marc Canaple le à 11:34 |
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Aide à l'exportation, ETI
Ubifrance, l’agence pour le développement international, vient de demander une rallonge (de l’ordre 5 à 8 millions d’euros) à l’État français pour aider les PME à exporter. Demande logique, considérant le développement des prestations de cet organisme, mais aussi un peu paradoxale, eu égard à nos performances globales à l’exportation…
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Rédigé par Corinne Vadcar le 9 juillet 2010 à 14:31 |
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Commerce, Concurrence, Consommation
Non, non, les soldes flottants ne sont pas une bonne bouée de sauvetage ! Certes, les comptes sont à sec et notre économie surnage mais ce n’est pas en inondant les consommateurs de promotions que nous éloignerons le raz-de-marée récessif. Pire, c’est menacer les petits commerçants d’un dangereux plongeon financier.
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Rédigé par Hélène Zwang le 29 juin 2010 à 11:44 |
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Europe, Politique commerciale
Un récent rapport de la CCIP, « Quelle politique commerciale pour l’Europe après la crise ? »*, appelle à un aggiornamento de la politique commerciale de l’Europe pour mieux faire face aux enjeux mondiaux et occuper sa place de première puissance commerciale. Lire la suite…
Rédigé par Younès Bahi le 24 juin 2010 à 18:30 |
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La loi d’engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 conforte incontestablement l’intercommunalité. D’un côté, le SCOT, document intercommunal par nature, devient le socle de l’aménagement et du développement durables ; de « prospectif », il devient « prescripteur », d’où sa nouvelle force juridique, avec des échéances d’élaboration, sauf à ne plus pouvoir ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation. De l’autre côté, le PLU intercommunal est doté de bien des avantages : il peut comporter les dispositions d’un PLH (plan local de l’habitat), d’un PDU (plans de déplacements urbains) et peut même avoir le même contenu et les effets d’un SCOT si celui-ci n’existe pas encore. Lire la suite…
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